Bilan GES obligatoire: décret n° 2011-829

Le décret n°2011-829 définissant  le contenu des bilans des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) rendus obligatoires par l’article 75 de la loi Grenelle 2 a été publié le 11 juillet 2011. Les organisations concernées sont :

• Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole

• Les entreprises de plus de 250 salariés en outre mer

• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

Pour les entités concernées, celles-ci ont l’obligation de :

• Comptabiliser leurs émissions directes (scope 1) liées aux sources fixes et mobiles possédées/opérées par la personne morale

• Comptabiliser leurs émissions indirectes (scope 2) liées aux consommations d’électricité, de vapeur et/ou chaleur

• Etablir un plan d’actions à 3 ans afin de réduire ces émissions au niveau global

• Communiquer ces informations au préfet de la région et sur leur site internet

Le premier bilan doit être réalisé avant le 31 décembre 2012.

Le scope 3: Scope facultatif du Bilan GES mais pertinent

Le bilan GES obligatoire porte donc sur les scopes 1 et 2 uniquement, comme indiqué ci dessus. La prise en compte du scope 3, qui englobe les émissions indirectes étendues liées aux transports, emballages, matières premières, déchets, etc, est ainsi rendu facultative par le décret. Cependant, les émissions du scope 3 peuvent présenter jusqu'à 75à 90 % du Bilan GES, selon le type d'activité. L'inclure dans l'étude est donc pertinent, dans la mesure où les résultats permettent de mettre en avant un plus grand nombre de leviers d’actions pour réduire les émissionsde GES, et donc les coûts. Au-delà de la conformité règlementaire, la prise en compte du scope 3 est donc primordiale afin de mettre en place une véritable stratégie carbone au sein de votre organisation.

L'accompagnement d'EMCO2 Solution

Le décret oblige les entreprises à faire évoluer leur management en y intégrant durablement la comptabilité et le reporting carbone. EMCO2 Solution a donc développé une offre globale pour vous accompagner dans cette transition :

• Formation à la comptabilité carbone: cadre réglementaire, norme ISO 14 064, méthodes de comptabilisation,etc

• Bilan des GES pour conformité réglementaire (scope 1 &2)

• Bilan des GES incluant le scope 3 (stratégique)

• Intégration d'un logiciel CEMS pour l'automatisation des bilans et du reporting

• Mise en place d'un plan d'actions spécifique (efficacité énergetique, Green IT, eco conduite, compensation carbone)